Art. 1 Loi sur l'assistance judiciaire (LAJ)

1. Les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire, son étendue et la procédure applicable sont énoncées

a) en matière civile, dans le code de procédure civile suisse;

b) en matière pénale, pour les infractions de droit fédéral, dans le code de procédure pénale suisse et la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs;

c) en matière pénale, pour les infractions de droit cantonal, dans le code de procédure pénale suisse et la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs, applicables par analogie.

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