Art. 23 Règlement concernant la loi sur la profession d'avocat (RLPAv) - Règles de procédure

1. Les plaintes et les réponses à la Chambre de surveillance doivent être déposées en deux exemplaires.

2. Les décisions de la Chambre sont communiquées

a) * à l’autorité de surveillance administrative des avocats;

b) * au département compétent qui est chargé de l'encaissement des amendes et des frais;

c) * ...

d) * ...

3. La décision sur recours du Tribunal cantonal est communiquée à l’autorité de surveillance administrative des avocats.

4. La Chambre de surveillance informe le dénonciateur de la suite qui a été donnée à sa dénonciation.

5. Pour le surplus, la procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

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