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Art. 2 Règlement concernant la loi sur la profession d'avocat (RLPAv) - b) Requête

Stage
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Art. 2 RLPAv · b) Requête

1. La personne qui entend accomplir un stage d'avocat dans le canton en fait la demande écrite au département compétent en établissant qu'elle est titulaire d'une licence, d'un master ou d'un bachelor en droit délivré par une université suisse, ou d'un diplôme équivalent au sens de l'article 7 de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats.

2. La demande doit être accompagnée

a) * d'une ou de plusieurs attestations d'engagement auprès de maîtres de stage reconnus selon l'article 6 de la loi sur la profession d'avocat;

b) * d'un extrait du casier judiciaire;

c) * d'une attestation de l'office des poursuites et des faillites établissant que le requérant n'est pas en faillite ni en sursis concordataire et qu'il n'a aucune dette constatée par un acte de défaut de biens provisoire ou définitif.

d) * ...

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