Art. 10 Règlement concernant la loi sur la profession d'avocat (RLPAv) - c) Inscription à l'examen et émolument

1. Le département compétent décide, en première instance, de l'admission d'un candidat à l'examen.

1bis

Est seul admis à l'examen le stagiaire titulaire d'une licence ou d'un master en droit délivrés par une université suisse, ou d'un diplôme équivalent au sens de l'article 7 alinéa 1 lettre a de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats.

2. Les demandes d'inscription à l'examen sont adressées par écrit au département au plus tard le 1er mars pour la session de printemps et le 1er septembre pour la session d'automne.

3. Elles ne sont admises que moyennant vérification que les conditions sont remplies sur le vu des attestations de stages de l'article 6 et versement de l'émolument suivant

a) * 800 francs pour les épreuves écrites;

b) * 800 francs pour les épreuves orales.

4. L’émolument d’examen au sens de l’alinéa 3 comprend la délivrance du brevet.

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