Art. 3c Loi sur la profession d'avocat pratiquant la représentation en justice (Loi sur la profession d'avocat, LPAv) - Rémunération de l’avocat suppléant désigné par l’autorité de surveillance administrative

1. L’avocat suppléé ou ses ayants droit indemnisent l’avocat suppléant et supportent les autres frais de la suppléance.

2. En cas de litige, l’autorité de surveillance administrative fixe le montant de l’indemnité due à l’avocat suppléant.