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177.1 AnwGLPAv CH-VS

Art. 23 Loi sur la profession d'avocat pratiquant la représentation en justice (Loi sur la profession d'avocat, LPAv) - Entrée en vigueur

Dispositions finales et transitoires
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Art. 23 Loi sur la profession d'avocat, LPAv · Entrée en vigueur

1. La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi et fixe la date de son entrée en vigueur.

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