Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
177.1 AnwGLPAv CH-VS

Art. 21 Loi sur la profession d'avocat pratiquant la représentation en justice (Loi sur la profession d'avocat, LPAv) - Assistance judiciaire et administrative

Dispositions finales et transitoires
Ouvrir la source officielle Texte complet (35 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 21 Loi sur la profession d'avocat, LPAv · Assistance judiciaire et administrative

1. Les dispositions non abrogées de la loi sur la profession d'avocat et l'assistance judiciaire et administrative du 29 janvier 1988 subsistent en la forme suivante: (cf. RS/VS 177.7).

← Art. 20 Loi sur la profession d'avocat, LPAv Loi sur la profession d'avocat pratiquant la représentation en justice (Loi sur la profession d'avocat, LPAv) - Champ d'application Art. 22 Loi sur la profession d'avocat, LPAv →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →