Art. 19 Loi sur la profession d'avocat pratiquant la représentation en justice (Loi sur la profession d'avocat, LPAv) - Modification du droit en vigueur

1. Les articles 33, 34 alinéa 1 et 186 lettre c du code de procédure civile du 24 mars 1998 sont modifiés.

2. L'article 49 chiffre 4 du code de procédure pénale du 22 février 1962 est modifié.

3. L'article 9 alinéa 4 de l'ordonnance d'application de la législation sur la poursuite pour dettes et la faillite du 18 septembre 1996 est modifié.

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