Art. 16 Loi sur la profession d'avocat pratiquant la représentation en justice (Loi sur la profession d'avocat, LPAv) - Assurance responsabilité civile professionnelle

1. Est au bénéfice d'une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à son activité l'avocat preneur d'une police d'assurance dont le montant de garantie est de un million de francs au moins par sinistre.