Art. 15d Loi sur la profession d'avocat pratiquant la représentation en justice (Loi sur la profession d'avocat, LPAv) - Accès aux dossiers

1. Si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose, la Chambre de surveillance et le Tribunal cantonal en instance de recours peuvent consulter les dossiers de procédure civile, pénale ou administrative lorsqu'ils en ont besoin pour traiter une procédure disciplinaire.