Art. 15b Loi sur la profession d'avocat pratiquant la représentation en justice (Loi sur la profession d'avocat, LPAv) - Capacité de postuler de l'avocat

1. A l’exception des affaires qui se déroulent en procédure administrative, l'examen de la capacité de postuler de l'avocat, dans une affaire pendante, appartient à l'autorité qui en est saisie.

2. Les voies de droit sont celles prévues par la procédure applicable à cette affaire.