Art. 15a Loi sur la profession d'avocat pratiquant la représentation en justice (Loi sur la profession d'avocat, LPAv) - Dénonciation abusive

1. Si la procédure se termine par une décision de classement du président de la Chambre de surveillance et que cette procédure a été ouverte par un comportement irréfléchi, répréhensible ou querelleur du dénonciateur, celui-ci peut être sanctionné d'une amende de 5'000 francs au plus.