Art. 15 Loi sur la profession d'avocat pratiquant la représentation en justice (Loi sur la profession d'avocat, LPAv) - Emolument

1. La Chambre de surveillance perçoit un émolument de décision conformément à la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar). Cet émolument n'est toutefois pas supérieur à l'émolument de justice que peut percevoir un département dans les affaires administratives non pécuniaires.