Art. 14 Loi sur la profession d'avocat pratiquant la représentation en justice (Loi sur la profession d'avocat, LPAv) - Compétence et procédure

1. La Chambre de surveillance

a) contrôle l'activité professionnelle des avocats pratiquant la représentation en justice dans le canton;

b) engage les procédures disciplinaires et prononce les mesures disciplinaires;

c) procède aux informations et communications utiles.

2. Le Tribunal cantonal

a) statue définitivement sur recours de droit administratif contre les décisions de la Chambre de surveillance;

b) * ...

3. La loi sur la procédure et la juridiction administratives s'applique.

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