Art. 8 Loi sur le contrôle de l'habitant - Modalités d'annonce

1. L'annonce est faite au contrôle de l'habitant personnellement ou par voie électronique. Les personnes majeures sont tenues de se présenter personnellement à moins d'en avoir été dispensées pour de justes motifs ou de s'être annoncées par voie électronique.

2. La déclaration du conjoint, du partenaire enregistré et du titulaire de l'autorité parentale vaut pour l'autre conjoint ou partenaire enregistré et pour les enfants mineurs aussi longtemps que ces personnes font ménage commun avec lui.

3. La déclaration d'arrivée concernant les personnes sous tutelle incombe à leur représentant légal.

4. La direction des ménages collectifs veille à ce que les personnes vivant dans son établissement soient annoncées au contrôle de l'habitant; si nécessaire, elle annonce l'arrivée en lieu et place des intéressés.

5. Le Conseil d’Etat édicte un règlement concernant notamment les spécifications techniques, les modalités d’organisation et le format applicable à l’échange des données en matière d’annonces par voie électronique afin d’en garantir leur sécurité.

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