Art. 7 Loi sur le contrôle de l'habitant - Obligation d'annonce

1. La personne qui s'établit dans une commune doit s'annoncer au contrôle de l'habitant dans les 14 jours. Elle est en outre tenue de déposer son acte d'origine ou un document d'état civil analogue contre délivrance d'un accusé de réception. Les ressortissants étrangers produisent une pièce d'identité ainsi que, le cas échéant, leur permis de séjour ou d'établissement.

1bis. Si la personne effectue son annonce par voie électronique, la commune de départ se charge de l'envoi postal de l'acte d'origine ou du document analogue à la commune d'arrivée.

2. La personne qui séjourne plus de trois mois consécutifs ou plus de trois mois par an dans une commune du canton, sans toutefois avoir l'intention de s'y établir doit s'annoncer au contrôle de l'habitant dans un délai de 14 jours. Elle présentera une pièce officielle attestant le maintien de son domicile dans une autre commune. Après un délai d'une année ou au plus tard à l'échéance dudit document, elle devra produire une nouvelle attestation de sa commune de domicile.

3. La personne établie ou en séjour qui quitte la commune doit annoncer son départ personnellement ou par voie électronique et indiquer sa destination.

4. Toute personne, établie ou en séjour, qui change d'adresse à l'intérieur de la commune, doit le communiquer au contrôle de l'habitant dans les 14 jours.

5. Les modifications de nom et d'état civil survenues à l'étranger doivent également être communiquées. En cas de modifications relatives au nom, à l'état civil et à l'origine, de nouveaux documents doivent être fournis.

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