Art. 6 Loi sur le contrôle de l'habitant - Autorité de surveillance

1. Le département compétent exerce la surveillance en matière de contrôle de l'habitant par l'intermédiaire du Service de la population et des migrations.

2. L'autorité de surveillance a notamment les attributions suivantes

a) exercer la surveillance des préposés et veiller à assurer leur formation;

b) émettre les directives et les instructions nécessaires.

3. En cas de difficulté concernant la détermination du domicile, l'autorité de surveillance décide en se référant aux dispositions du Code civil suisse et à la jurisprudence.

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