Art. 5 Loi sur le contrôle de l'habitant - Bureau communal du contrôle de l'habitant

1. Les communes sont tenues d'exercer un contrôle à l'égard des personnes qui s'établissent ou séjournent sur leur territoire. A cet effet, le conseil municipal désigne un office responsable du contrôle de l'habitant.

2. Le Bureau communal du contrôle de l'habitant est affecté à cette tâche et a notamment les attributions suivantes

a) tenir le registre des personnes établies et séjournant sur le territoire communal;

b) recevoir et enregistrer les déclarations d'arrivée et de départ, les changements d'adresse, d'état civil et de situation;

c) conserver les documents de légitimation requis et les restituer à leurs titulaires lors du départ;

d) veiller à ce que toutes les personnes concernées remplissent les obligations que leur impose la présente loi et procéder aux contrôles nécessaires. Le concours de la force publique peut être requis en cas de besoin.

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