Art. 4 Loi sur le contrôle de l'habitant - Séjour

1. Est en séjour dans une commune, la personne qui y réside dans un but particulier, sans intention d'y vivre durablement, mais pour une durée d'au moins trois mois consécutifs ou répartis sur une même année, notamment en vue d'y fréquenter les écoles ou d'y être placé dans un établissement d'éducation, un hospice, un hôpital ou une maison de détention.