Art. 2 Loi sur le contrôle de l'habitant - Champ d'application

1. La présente loi s'applique aux ressortissants suisses et étrangers, établis ou en séjour dans une commune du canton.

2. Les dispositions spéciales relatives au séjour et à l'établissement des étrangers demeurent réservées.

3. Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifféremment l'homme ou la femme.

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