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176.1 CH-VS

Art. 16 Loi sur le contrôle de l'habitant - Référendum et entrée en vigueur

Dispositions finales
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Art. 16 Loi sur le contrôle de l'habitant · Référendum et entrée en vigueur

1. La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2. Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.

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