Art. 15 Loi sur le contrôle de l'habitant - Modifications législatives

1. L'article 5 de la loi sur l'intégration et l'aide sociale du 29 mars 1996 est abrogé.

2. L'article 2 alinéas 1 et 2 du règlement d'exécution de la loi sur l'intégration et l'aide sociale est abrogé.