Art. 13 Loi sur le contrôle de l'habitant - Dispositions pénales

1. Les infractions aux dispositions de la présente loi sont punies de l'amende jusqu'à 500 francs.

2. Les amendes sont prononcées par le conseil municipal et susceptibles de réclamation.

3. La décision sur réclamation peut faire l'objet d'un appel au Tribunal cantonal.

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