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176.1 CH-VS

Art. 12 Loi sur le contrôle de l'habitant - Emoluments

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Art. 12 Loi sur le contrôle de l'habitant · Emoluments

1. Les actes administratifs accomplis par le contrôle de l'habitant donnent droit à la perception d'émoluments.

2. Les émoluments sont fixés par le conseil municipal.

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