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176.1 CH-VS

Art. 10 Loi sur le contrôle de l'habitant - Protection des données détenues par le contrôle de l'habitant

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Art. 10 Loi sur le contrôle de l'habitant · Protection des données détenues par le contrôle de l'habitant

1. La communication de données du contrôle de l'habitant est réglée par la loi qui traite de la protection des données.

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