Art. 9 Loi sur les bourgeoisies - Jouissance de la fortune

1. Dans le cadre de la législation, les communes bourgeoisiales disposent librement de leur fortune et de leurs revenus, pour autant qu'elles accomplissent les tâches prévues aux articles 3 à 5 de la présente loi ou agissent pour le bien général et dans l'intérêt des bourgeois.