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175.2 CH-VS

Art. 26 Loi sur les bourgeoisies - Entrée en vigueur

Dispositions transitoires et finales
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Art. 26 Loi sur les bourgeoisies · Entrée en vigueur

1. Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi dès son adoption par le peuple.

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