Art. 23 Loi sur les bourgeoisies - Abrogation

1. Sont abrogées les dispositions contraires à la présente loi, notamment

a) la loi concernant les droits de bourgeoisie et de communauté du 11 mai 1829;

b) la loi sur les bourgeoisies du 23 novembre 1870;

c) la loi sur la suppression des droits d'échute de biens bourgeoisiaux du 21 novembre 1873;

d) la loi déterminant les avoirs bourgeoisiaux affectés au service public des communes du 27 novembre 1877;

e) l'arrêté concernant l'exécution de la loi sur les bourgeoisies du 15 avril 1871;

f) le décret concernant la jouissance des droits du 25 novembre 1880;

g) l'arrêté concernant l'organisation du contrôle des comptes communaux du 17 avril 1894;

h) l'arrêté concernant le calcul de la valeur des terrains dans la plaine du Rhône du 30 novembre 1923.

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