Art. 22 Loi sur les bourgeoisies - Règlements bourgeoisiaux

1. Les communes bourgeoisiales édictent un règlement bourgeoisial ou adaptent celui existant dans les deux ans dès l'entrée en vigueur de la présente loi.

2. Le règlement bourgeoisial doit renfermer notamment les dispositions relatives à l'administration, à l'exploitation et à la jouissance des biens bourgeoisiaux, aux taxes d'agrégation, ainsi qu'à la bourgeoisie d'honneur. Il assure l'égalité des droits entre bourgeoises et bourgeois.