Art. 21 Loi sur les bourgeoisies - Application du droit existant

1. Les dispositions de la loi sur le régime communal du 13 novembre 1980, celles relatives principalement à l'autonomie, à l'assemblée primaire, aux convocations et délibérations du conseil communal, au président, aux droits politiques, aux principes d'administration, à la fusion et à la scission des communes, aux relations avec la commune municipale, à la surveillance de l'Etat et aux voies de recours sont applicables également aux communes bourgeoisiales. Il en est de même en ce qui concerne les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 et de la loi sur les élections et les votations du 17 mai 1972.