Art. 17 Loi sur les bourgeoisies - b) Facilité

1. L'octroi du droit de bourgeoisie à des Valaisans et à des Confédérés domiciliés depuis quinze ans dans la commune doit être facilité.

2. Pour l'octroi du droit de bourgeoisie facilité, le règlement bourgeoisial peut réduire la durée du domicile.

3. Si le droit de bourgeoisie, au sens des alinéas 1 et 2, est refusé sans motif légitime, le requérant peut recourir auprès du Conseil d'Etat.

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