175.2
CH-VS
Art. 14 Loi sur les bourgeoisies - Imposition des communes bourgeoisiales
Fortune et jouissance
Art. 14 Loi sur les bourgeoisies · Imposition des communes bourgeoisiales
1. Les communes bourgeoisiales sont exonérées de l'impôt sur la fortune et le revenu lorsque ceux-ci sont affectés à des buts d'intérêt public et culturel.