Art. 13 Loi sur les bourgeoisies - Jouissance en espèces

1. Les communes bourgeoisiales ne peuvent allouer aux bourgeois ayants droit domiciliés dans la commune une somme d'argent, à prélever sur leur bénéfice comptable, que pour des raisons sociales ou pour des considérations d'intérêt général et dans la mesure où leur situation financière le permet.