Art. 10 Loi sur les bourgeoisies - Bâtiments bourgeoisiaux

1. Sauf convention contraire, les bâtiments bourgeoisiaux affectés aux services administratifs ou aux écoles qui sont nécessaires à la commune municipale, conservent cette affectation s'ils ne sont pas indispensables à l'administration bourgeoisiale.

2. Les communes municipales et bourgeoisiales concourent à la rénovation et à l'entretien de ces immeubles proportionnellement à leur part de jouissance.