Art. 1 Loi sur les bourgeoisies - Champ d'application

1. La présente loi fixe les principes de gestion et de jouissance des biens et droits bourgeoisiaux.

2. Elle complète la législation sur le régime communal en ce qui concerne les communes bourgeoisiales.

3. Demeure réservée la législation spéciale dans la mesure où elle n'est pas abrogée ou modifiée par la présente loi.

4. Dans la présente loi, les termes "bourgeois", "intéressé", "Valaisans", "Confédérés" et "requérant" désignent les personnes des deux sexes.

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