Art. 7 Loi concernant la fusion des communes municipales de Baltschieder, Eggerberg et Viège

1. Les règlements en vigueur dans les trois communes de Baltschieder, Eggerberg et Viège restent en vigueur pour une période transitoire échéant le 31 décembre 2031 pour autant qu'ils n'aient pas été abrogés dans l'intervalle par une réglementation uniforme. Font exception les règlements déjà uniformisés.

2. L'uniformisation du Règlement communal des constructions et des zones et du plan d'affectation des zones (RCCZ/PAZ) se fera dans les délais d’adaptations prévus par la législation spéciale.