Art. 6 Loi concernant la fusion des communes municipales de Baltschieder, Eggerberg et Viège

1. La fusion entraîne de plein droit la reprise des actifs et passifs des trois communes municipales de Baltschieder, Eggerberg et Viège.

2. Les comptes des trois communes municipales sont clôturés au 31 décembre 2026.

3. Les comptes au 31 décembre 2026 ainsi que le bilan de la fusion au 1er janvier 2027 et le budget 2027 seront soumis, dans les délais légaux, à l’approbation de la première assemblée primaire de la nouvelle commune municipale de Viège en 2027.

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