Legislator Jurisprudence & Législation
175.102 CH-VS

Art. 4 Loi concernant la fusion des communes municipales de Baltschieder, Eggerberg et Viège

Ouvrir la source officielle Texte complet (11 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 Loi concernant la fusion des communes municipales de Baltschieder, Eggerberg et Viège

1. La fusion des communes municipales de Baltschieder, Eggerberg et Viège prend effet le 1er janvier 2027.

← Art. 3 Loi concernant la fusion des communes municipales de Baltschieder, Eggerberg et Viège Canton du Valais 175.102 Art. 5 Loi concernant la fusion des communes municipales de Baltschieder, Eggerberg et Viège →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →