Art. 3 Loi concernant la fusion des communes municipales de Baltschieder, Eggerberg et Viège

1. Les communes bourgeoisiales de Baltschieder, Eggerberg et Viège ne sont pas réunies.

2. Les territoires des communes bourgeoisiales de Baltschieder, Eggerberg et Viège sont maintenus et correspondent aux territoires des anciennes communes municipales.

3. Les bourgeois de Baltschieder, Eggerberg et Viège restent bourgeois de leur commune bourgeoisiale respective.

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