Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
175.102 CH-VS

Art. 11 Loi concernant la fusion des communes municipales de Baltschieder, Eggerberg et Viège

Ouvrir la source officielle Texte complet (11 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 11 Loi concernant la fusion des communes municipales de Baltschieder, Eggerberg et Viège

1. Le Conseil d'Etat arrête les mesures nécessaires à l'exécution de la présente loi.

← Art. 10 Loi concernant la fusion des communes municipales de Baltschieder, Eggerberg et Viège Canton du Valais 175.102

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →