Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
175.102 CH-VS

Art. 10 Loi concernant la fusion des communes municipales de Baltschieder, Eggerberg et Viège

Ouvrir la source officielle Texte complet (11 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 Loi concernant la fusion des communes municipales de Baltschieder, Eggerberg et Viège

1. Il est alloué à la nouvelle commune municipale de Viège une aide financière d’un montant global de 3'120’860 francs en application de l’ordonnance sur les fusions de communes.

2. Ce montant est prélevé dans le fonds spécial d’encouragement aux fusions de communes.

← Art. 9 Loi concernant la fusion des communes municipales de Baltschieder, Eggerberg et Viège Canton du Valais 175.102 Art. 11 Loi concernant la fusion des communes municipales de Baltschieder, Eggerberg et Viège →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →