175.101
CH-VS
Art. 8 Loi sur la fusion des communes municipales et bourgeoisiales de Sion et des Agettes
Art. 8 Loi sur la fusion des communes municipales et bourgeoisiales de Sion et des Agettes
1. Le nombre des conseillers municipaux de la nouvelle commune municipale de Sion est arrêté à neuf.
2. L'élection du conseil municipal de la nouvelle commune municipale de Sion se déroule selon le système de la représentation proportionnelle.