Art. 7 Loi sur la fusion des communes municipales et bourgeoisiales de Sion et des Agettes

1. Les règlements en vigueur dans les deux communes de Sion et des Agettes restent en vigueur pour une période transitoire échéant le 31 décembre 2020, ce pour autant qu'ils n'aient pas été abrogés dans l'intervalle par une réglementation uniforme. Font exception les règlements déjà uniformisés.

2. La nouvelle commune bourgeoisiale est tenue d'adopter une réglementation uniforme d'ici au 31 décembre 2020 au plus tard.