Art. 6 Loi sur la fusion des communes municipales et bourgeoisiales de Sion et des Agettes

1. La fusion entraîne de plein droit la reprise des actifs et passifs des deux communes municipales de Sion et des Agettes.

2. Les comptes des deux communes municipales de Sion et des Agettes sont clôturés au 31 décembre 2016.

3. Les comptes au 31 décembre 2016 ainsi que le bilan de la fusion au 1er janvier 2017 et le budget 2017 sont soumis, dans les délais légaux, à l'approbation du conseil général de la nouvelle commune municipale.

4. Les alinéas 1 et 2 s'appliquent par analogie aux deux communes bourgeoisiales de Sion et des Agettes et à la nouvelle commune bourgeoisiale.

5. Les comptes au 31 décembre 2016 ainsi que le bilan de la fusion au 1er janvier 2017 et le budget 2017 sont soumis, dans les délais légaux, à l'approbation de l'assemblée bourgeoisiale de la nouvelle commune bourgeoisiale.

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