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175.101 CH-VS

Art. 5 Loi sur la fusion des communes municipales et bourgeoisiales de Sion et des Agettes

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Art. 5 Loi sur la fusion des communes municipales et bourgeoisiales de Sion et des Agettes

1. Les nouvelles communes municipale et bourgeoisiale conservent les armoiries des anciennes communes municipale et bourgeoisiale de Sion.

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