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175.101 CH-VS

Art. 4 Loi sur la fusion des communes municipales et bourgeoisiales de Sion et des Agettes

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Art. 4 Loi sur la fusion des communes municipales et bourgeoisiales de Sion et des Agettes

1. Les bourgeois des anciennes communes bourgeoisiales de Sion et des Agettes deviennent de plein droit bourgeois de la nouvelle commune bourgeoisiale de Sion.

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