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175.101 CH-VS

Art. 13 Loi sur la fusion des communes municipales et bourgeoisiales de Sion et des Agettes

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Art. 13 Loi sur la fusion des communes municipales et bourgeoisiales de Sion et des Agettes

1. La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2. Le Conseil d'Etat fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi et arrête les mesures nécessaires à son exécution.

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