Art. 12 Loi sur la fusion des communes municipales et bourgeoisiales de Sion et des Agettes

1. Il est alloué à la nouvelle commune municipale de Sion une aide à la fusion d'un montant global de 1'416'000 francs en application de l'ordonnance sur les fusions de communes.

2. Ce montant est prélevé dans le fonds spécial d'encouragement aux fusions de communes.