Art. 11 Loi sur la fusion des communes municipales et bourgeoisiales de Sion et des Agettes

1. Le Conseil d'Etat arrête les mesures nécessaires à l'organisation et au déroulement de l'élection 2016 des autorités des nouvelles communes municipale et bourgeoisiale, qui a lieu à la date prévue pour le renouvellement des autorités communales.