Art. 10 Loi sur la fusion des communes municipales et bourgeoisiales de Sion et des Agettes

1. La nouvelle commune bourgeoisiale est administrée par un conseil bourgeoisial séparé. Le nombre des conseillers bourgeoisiaux de la nouvelle commune bourgeoisiale est arrêté à sept.

2. L'élection du conseil bourgeoisial de la nouvelle commune bourgeoisiale se déroule selon le système de la représentation proportionnelle.